ADHÉSIONS

Peuvent adhérer au Groupement d'Entraide : Le personnel titulaire, stagiaire et contractuel de la Ville de Créteil et son CCAS.

Actuellement, le personnel vacataire et certains employés en CDD ne sont pas éligibles à l'adhésion à notre association (par exemple, les remplaçants de gardienne, les surveillants de cantines ou de garderies, les CDD de moins d'un an, etc.).

 

L’adhésion est familiale.

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RADIATIONS

La qualité de membre se perd dans les cas suivants :

·        Par démission volontaire, avec une impossibilité de réinscription durant les trois années suivant cette démission.

·        Par radiation pour non-paiement de la cotisation.

·        Pour motif grave ou non-respect du règlement intérieur ou des statuts, après décision prise sur avis du Conseil d'Administration. L'intéressé est invité, par lettre recommandée, à se présenter devant le bureau afin de fournir des explications.

·        Par cessation de fonction, sauf en cas de départ en retraite.

·        En cas de décès.

Un adhérent retraité qui n'est pas à jour de sa cotisation est radié définitivement, car seul le personnel en activité peut adhérer.

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COTISATIONS

La cotisation annuelle est fixée à : voir annexe 1.

 

• Pour les adhérents actifs, elle est prélevée mensuellement sur leur traitement, au prorata du nombre de mois de présence durant la première année.

• Les adhérents retraités, quant à eux, la règlent annuellement par chèque, carte bancaire ou espèces.

 

Aucune interruption de cotisation n'est possible. L'adhérent actif doit s'acquitter de sa cotisation dès le premier jour suivant son départ en retraite, sous peine d'être radié définitivement.

 

Pour les couples résidant à la même adresse et travaillant au sein des collectivités concernées (Ville ou CCAS), chacun peut profiter des primes et campagnes ANCV proposées par le Groupement d’Entraide. Afin de maximiser ces avantages, il est recommandé de souscrire deux adhésions distinctes.

 

Cependant, les prestations relatives aux colonies, aux appart’hotels et aux locations familiales étant calculées p ar famille, elles ne sont pas doublées, même en cas de double adhésion.

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LES PRIMES

Le Groupement d'Entraide propose plusieurs primes, conformes à la législation ARCOSS en vigueur (chèques ou bons d'achat).

Celles-ci sont exclusivement remises aux adhérents du GE-VC à jour de leur cotisation.

Les bénéficiaires doivent porter une attention particulière aux dates de validité indiquées sur les bons cadeaux qui leur sont remis. En cas de perte, de vol ou de dépassement de la date de validité, le Groupement d’Entraide ne pourra être tenu responsable, et la prime sera définitivement perdue.

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• Prime : « naissance »

Quel montant ? : voir annexe 1.

Comment ? : sous forme d'un carnet multi-enseignes "Cado chèque"

Quelle pièce fournir ? : extrait de naissance (français), photocopie du livret de famille (français).

Sous quels délais ? : doit être demandée dans les 12 mois suivant la naissance de l'enfant. (Exemple : enfant né le 8 mai 2020 - prime à demander avant le 8 mai 2021).

 

• Prime : « union »

Quel montant ? : voir annexe 1.

Comment ? : sous forme d'un carnet multi-enseignes "Cado chèque"

Quelle pièce fournir ? : extrait de mariage (français), photocopie du livret de famille (français), copie du P.A.C.S.

Sous quels délais ? doit être demandée dans les 12 mois suivants l'union (Exemple : adhérent marié le 8 mai 2020 doit demander sa prime avant le 8 mai 2021).

 

Une seule prime sera remise par adhérent dans le cadre d’un PACS puis d’un mariage.

 

• Prime : « aide suite à un décès »

Quel montant ? voir annexe 1.

Comment ? sous forme d'un chèque bancaire en cas de décès de l'adhérent, de son conjoint ou d'un enfant à charge.

Quelle pièce fournir ? un certificat de décès (français).

Sous quels délais ? au moment du décès. Elle est souvent versée en complément de la Garantie Obsèques proposée par notre association, si l'adhérent l'a souscrite.

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• Prime : « Médailles du travail »

Quels montants ? Primes versées

• 20 ans : chevron argent : voir annexe 1.

• 30 ans : chevron vermeil : voir annexe 1.

• 35 ans : chevron or : voir annexe 1.

Comment ? sous forme de chèque bancaire.

Quelle pièce fournir ? La Direction des Ressources Humaines fournit vos états de services directement à notre association.

Sous quels délais ? Versée le jour de la cérémonie remise des médailles par l'autorité compétente (les RP).

 

Montants mis à jour en 2021.

 

• Prime : « Départ en retraite »

Quel montant ? Le montant est stipulé dans l’annexe 1, il est valable par année d'administration validée pour la retraite et suivant le nombre d'année(s) d'adhésion au Groupement d'Entraide - Ville de Créteil. Montant limité voir annexe 1.

Comment ? sous forme d'un carnet multi-enseignes "Cado chèque". Un complément, sous forme de chèques-vacances ANCV, pourrait être versé pour les périodes supérieures à 10 ans d'administration.

Quelle pièce fournir ? La Direction des Ressources Humaines fournit les états de services des agents partants à la retraite directement à notre association.

Sous quels délais ? Cette prime est remise en main propre à l’adhérent sous un délai de 6 mois maximum après sa date officielle de retraite.

Si l’adhérent est dans l’incapacité totale de se déplacer à la cellule cette prime lui sera transmise par courrier recommandé avec A/R. Dans ce cas, si le courrier était perdu ou volé, le Groupement d’Entraide ne pourra pas être tenu responsable et la prime sera perdue.

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LOCATIONS FAMILIALES

​Les adhérents reçoivent chaque année un catalogue présentant les locations familiales et la période d'inscription.

La réservation s'effectue auprès de la cellule administrative, et aucune réservation ne peut être réalisée moins de 45 jours avant la date de départ.

Le Groupement d’Entraide subventionne au maximum deux semaines par période estivale et par famille. Dans le cadre de l'offre "1=2", une seule semaine est subventionnée car vous ne payez qu'une seule semaine sur les deux.

La participation financière du Groupement d’Entraide est calculée sur la base du quotient familial.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de suspendre les inscriptions à tout moment si la participation financière de l’association atteint le plafond prévu pour cette prestation.

Avant de se déplacer à la cellule administrative, les adhérents doivent vérifier les disponibilités et les tarifs auprès du prestataire.

Les locations sont exclusivement réservées à l'adhérent, son conjoint, et ses enfants à charge ou vivant à son domicile. Toute autre personne est exclue. Les conditions de location doivent être scrupuleusement respectées.

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LES APPART’HÔTELS

La réservation s'effectue exclusivement auprès de la cellule administrative, et doit être réalisée au minimum 6 jours avant le départ.

La participation financière du Groupement d’Entraide est calculée en fonction du quotient familial.

L’association subventionne un maximum de 6 nuits par an et par famille.

Le Conseil d’Administration se réserve le droit de clôturer les inscriptions à tout moment si la participation financière atteint le plafond prévu.

Avant de se rendre à la cellule administrative, les adhérents doivent vérifier auprès du prestataire les disponibilités et les tarifs.

Les locations sont exclusivement destinées à l’adhérent, à son conjoint ainsi qu'à ses enfants à charge ou vivants à son domicile. Toute autre personne est exclue, et les conditions de location doivent être strictement respectées.

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LES COLONIES DE VACANCES

Le Groupement d'Entraide organise des colonies pour les enfants d’adhérents de 6 à 17 ans (enfants déclarés aux RH).

Les colonies sélectionnées sont présentées dans un catalogue que les adhérents concernés reçoivent une fois par an.

La participation est calculée suivant le quotient familial. Pour valider l’inscription, vous devez vous inscrire à la cellule administrative pendant la période indiquée et apporter le bulletin d’engagement à respecter le règlement en vigueur.

Le Groupement d’Entraide accepte les aides financières du département allouées aux familles (type aide aux vacances) qui seront déduites de votre facture.

Dans tous les cas, un montant minimum par jour et par enfant sera réclamé. Son coût est précisé dans le catalogue.

En cas de dépassement budgétaire de la participation, le Conseil d’Administration se réserve le droit de clôturer les inscriptions à tout moment.

Vous pouvez bénéficier, suivant votre employeur, d’une participation financière qui vous sera versée suivant ses conditions et la réglementation en vigueur.

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LA CAMPAGNE ANCV

 

• LES CHÈQUES-VACANCES ANCV

La durée de l’épargne est identique pour tous les adhérents : de janvier en octobre, sans possibilité de prendre ou d’arrêter cette prestation en cours d’année (sauf en cas de cessation de paiement).

Le GE-VC propose diverses épargnes. Les montants sont prélevés automatiquement et mensuellement sur salaire.

 

Les adhérents retraités peuvent bénéficier de cette prestation en fournissant, au moment de l’inscription, le montant de l’épargne en un à dix chèques à l’ordre du Groupement d’Entraide.

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Dans cette offre, une contribution financière est apportée selon le quotient familial et sera ajoutée à l’épargne lors de la remise du chéquier.

Tout adhérent ne fournissant pas la photocopie des ressources demandée sera considéré au quotient le plus bas.

De même, tout adhérent n’indiquant pas le montant de l’épargne souhaitée bénéficiera de l'épargne la plus basse.

 

Aucune inscription n'est possible en dehors des périodes d’inscription proposées.

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LES AIDES FINANCIÈRES

Un crédit vous engage et doit être remboursé

 

Les aides financières sont accordées par le GE-VC sur ses fonds propres. Suivant l'avis de la Commission des prêts, elles ne sont pas automatiquement acceptées et peuvent être refusées.

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L’association a décidé de mettre en place depuis le 1er janvier 2019 un système d'aides basé sur 4 types de demande :

• Le prêt d'honneur

• Le prêt d'Entraide

• L'aide financière

• Le prêt social

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Qui peut faire une demande ?

• Les adhérents titulaires ou stagiaires : le remboursement peut être fait au maximum sur la durée indiquée pour chaque type de prêt.

• Autres adhérents (auxiliaire, contractuel, retraités - etc.…) : le remboursement peut être fait au maximum sur la durée indiquée pour chaque type de prêt MAIS ne peut en aucun cas dépasser la date de fin du contrat en cours au moment de l'accord par la Commission des Prêts de notre association.

 

Comment faire une demande ?

- Prêt d'honneur, prêt d'Entraide et aide financière.

Une demande peut être enregistrée soit par téléphone, soit directement dans nos locaux, du lundi après-midi au vendredi. Afin qu'elle soit soumise à la commission des prêts du jeudi après-midi vous devez joindre la copie de votre dernier versement mensuel.

Pour prendre connaissance de la décision de la commission des prêts vous pouvez appeler la cellule dès le lendemain de la commission.

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- Prêt social

Prendre rendez-vous auprès du secrétariat de l'assistante sociale du personnel qui vous indiquera les documents à fournir.

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Prêt d’honneur

Possibilité de prêt jusqu'à : 1 000 € avec motif obligatoire.

Fréquence du prêt : Avoir plus de 6 mois d'adhésion à notre association et/ou ne pas avoir eu d'accord de prêt dans les quatre années précédant la demande.

Frais de dossier : sans frais de dossier

Prêt avec intérêts : Calculé sur un taux de 3,00 %

Durée de remboursements : 18 mois maximum.

Qui peut faire un prêt d’honneur : les adhérents en activité.

 

Prêt d’entraide

Possibilité de prêt jusqu'à : 800 € avec motif obligatoire et sur justificatifs

Fréquence du prêt : Intervalle de 24 mois OBLIGATOIRE après le dernier remboursement.

Frais de dossier : sans frais de dossier

Prêt avec intérêts : Calculé sur un taux de 4,00 %

Durée de remboursement : 12 mois maximum

Qui peut faire un prêt d’entraide : les adhérents en activité.

 

Aide financière

Possibilité de prêt jusqu'à : 500 € avec motif obligatoire et sur justificatifs

Fréquence du prêt : Intervalle de 6 mois OBLIGATOIRE après le dernier remboursement.

Frais de dossier : 20 €

Prêt avec intérêts : Calculé sur un taux de 5,00 %

Durée de remboursement : 10 mois maximum

Qui peut faire un prêt « aide financière » : Tous les adhérents du Groupement d’Entraide.

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Prêt social

Les prêts sociaux, tels que décrits, sont conçus pour alléger les dettes des adhérents tout en mettant l'accent sur leur capacité de remboursement.

Voici un résumé des principaux points :

 

- Montant maximal du prêt : Jusqu'à 2 000 €, soumis à la décision de la commission des prêts ou du Conseil d'Administration.

- Conditions d'octroi : Nécessité d'un dossier accompagné de justificatifs (ressources, dépenses, justificatifs de la demande), rempli obligatoirement avec l'aide de l'assistante sociale du personnel.

 

Caractéristiques :

• Sans intérêt ou à taux réduit.

• Sans frais de dossier.

• Un seul prêt en cours est permis.

 

Durée de remboursement : Maximum de 36 mois selon les capacités de l'emprunteur.

 

Refus du prêt :

• Endettement excessif.

• Dossier de surendettement accepté par la Banque de France.

• Faillite personnelle.

• Retraités ou adhérents en CDD.

 

En cas de non-conformité à la nature « sociale » du prêt, la commission se réserve le droit de transformer la demande en une aide financière ou un prêt d'honneur, selon la situation.

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LA GARANTIE OBSÈQUES

 

La Garantie Obsèques, également appelée "temporaire décès," est une assurance spécifique conçue pour couvrir exclusivement les frais d'obsèques.

 

Objectif : Elle vise uniquement à financer les frais liés aux obsèques en cas de décès d'une personne protégée, mais ne fonctionne ni comme une assurance vie, ni comme un produit de capitalisation. Cela offre une sécurité financière précieuse pour les proches, évitant de lourdes charges en cas de décès.

Remboursement : Les cotisations mensuelles versées ne sont pas remboursées. En cas de décès, seule la garantie est versée.

Contrat de groupe : Souscrit par le GE-VC auprès de la Garantie Obsèques, avec un renouvellement annuel par tacite reconduction.

Type d'assurance : Il s'agit d'une formule à fonds perdus, similaire à une assurance multirisque habitation.

 

Pour les adhérents en activité

Conditions d'adhésion :

- Seuls les adhérents du Groupement d'Entraide - Ville de Créteil (GE-VC) en activité peuvent adhérer à La Garantie Obsèques.

- En cas de démission ou de radiation du GE-VC, l'adhésion à La Garantie Obsèques prend fin simultanément.

- L’adhésion se fait via un formulaire en ligne.

 

Garanties : En cas de décès, après 3 mois de cotisations minimum, la Garantie Obsèques verse un montant selon les circonstances et sous réserve des conditions suivantes :

 

Pour un agent, son conjoint (marié, pacsé ou concubin résidant à la même adresse) ou un enfant à charge de plus de 12 ans (1) :

o   Décès par maladie : 5 000 €.

o   Décès par accident : 7 500 €.

o   Décès par accident de la circulation : 10 000 €.

 

Pour un enfant à charge de moins de 12 ans *:

o    Limité aux frais d'obsèques réellement engagés avec un montant fixé à 5 000 €.

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Cotisation :

Périodicité : Mensuelle. Voir Annexe 1.

Doublage des garanties : Si les deux membres d'un couple sont adhérents au Groupement d'Entraide et à la Garantie Obsèques (avec une cotisation prélevée sur chaque salaire), les garanties sont doublées.

 

Prise d'effet des garanties :

Date d'effet de l'inscription : Le 1er jour du mois suivant la demande d'inscription.

Délai de carence :

o   Décès par maladie : Un délai de carence de 3 mois est appliqué.

o   Décès par accident et décès par accident de la circulation : Les garanties prennent effet immédiatement à compter du 1er jour du mois suivant la demande.

 

En cas de décès, voici les étapes clés et les documents nécessaires pour faciliter les démarches auprès de la cellule administrative du Groupement d'Entraide :

 

Démarches à suivre :

Prenez contact rapidement avec le personnel de la cellule administrative du Groupement d'Entraide. Ils vous guideront dans toutes les étapes nécessaires.

 

Documents requis :

§  Décès par maladie :

o   Certificat de décès.

o   Facture acquittée des pompes funèbres.

o   Trois derniers bulletins de salaire.

o   Certificat de concubinage ou une attestation signée par les deux concernés et deux témoins (si applicable).

o   Copie du Pacte Civil de Solidarité (PACS) si applicable.

 

§  Décès accidentel :

o   Tous les documents mentionnés pour un  « décès par maladie ».

o   Certificat médical précisant la cause et la date du décès.

 

§  Décès par accident de la circulation :

o   Tous les documents mentionnés pour un « décès accidentel » et « décès par maladie ».

o   Le rapport de gendarmerie ou de police ou une coupure de presse mentionnant : le nom de la victime, l'heure et le lieu de l'accident et le lieu où le corps a été transporté.

§  Cas spécifiques :

o   Pour le décès d'un enfant ou d'un enfant handicapé, des pièces complémentaires peuvent être demandées.

 

La Garantie est versée prioritairement aux organismes de pompes funèbres ou à défaut, suivant les règles de succession.

 

Pour les adhérents retraités

Les membres du Groupement d'Entraide qui partent à la retraite et qui cumulent au moins 3 mois de cotisations à la date de leur départ, disposent de 6 mois pour s'inscrire individuellement à la Garantie Obsèques. Cette démarche nécessite de prouver leur adhésion préalable avant la mise à la retraite. En retour, La Garantie Obsèques leur offrira une protection équivalente.

 

Après cette période et jusqu'à leur 85ème anniversaire, les retraités pourront souscrire à la Garantie Obsèques par l'intermédiaire de la C.N.R.A.C.L.

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1) Sont considérés à charge, les enfants de l'adhérent (légitimes, naturels ou reconnus) qui sont à sa charge fiscalement :

    - s'ils ont moins de 21 ans, non salariés, au domicile de l'adhérent,

    - s'ils ont moins de 28 ans et poursuivent leurs études,

    - s'ils sont handicapés, quel que soit leur âge,

    - s'ils accomplissent leur service militaire, quel que soit leur âge.

 

* La loi française interdisant la souscription d'une assurance sur la tête d'un enfant de moins de 12 ans (article L132-3 de la loi du 13 Juillet 1930), le montant des frais d'obsèques est limité aux frais réellement engagés à concurrence d'un maximum de 5.000,00 euros.

 

Sont exclus des garanties les risques suivants :

- Risques de guerre :  Pour les risques survenant dans les Etats composant l'Espace Economique Européen : les conséquences d'une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection, d'une émeute ou d'un mouvement populaire. Pour les risques survenant hors des Etats composant l'Espace Economique Européen : au cas où la France est impliquée dans une action militaire ou de police et sauf convention contraire particulière, les conséquences d'une guerre civile ou étrangère, d'une insurrection, d'une émeute ou d'un mouvement populaire se produisant dans le ou les pays où la France est impliquée. Dans le cas contraire, l'exclusion ne s'applique que lorsque l'assuré prend une part active à l'événement.

- Risques aériens : Les conséquences d'un accident survenu au cours de compétitions, démonstrations aériennes, acrobaties, raids, tentatives de records, vols sur prototypes, vols d'essais,  sauts effectués avec des parachutes non homologués et activité de navigant militaire. Par ailleurs, les conséquences d'un accident de la navigation aérienne ne sont garanties que dans le cas où l'assuré se trouve à bord d'un avion muni d'un certificat de navigabilité et conduit par un pilote possédant un brevet et une licence non périmés, le pilote pouvant être l'assuré lui-même.

- Autres risques : le suicide de l'assuré pendant la première année d'assurance, les conséquences d'un attentat, ou d'une tentative d'attentat, sauf si l'assuré n'y prend pas une part active ou s'il se trouve dans l'exercice de son activité professionnelle.

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LE QUOTIENT FAMILIAL

Le quotient familial se calcule en divisant le revenu total du foyer par le nombre de personnes y résidant, tel qu’indiqué sur l’avis d’imposition. Chaque membre du foyer correspond à une part.

Pour le Groupement d’Entraide - Ville de Créteil, le revenu familial retenu pour le calcul du quotient est basé sur 1/12ème des revenus (salaires, pensions ou prestations compensatoires perçues) figurant sur le dernier avis d’imposition, avant application de la déduction ou de l’abattement spécial de 10 %.

Les revenus provenant des minimas sociaux (API, RSA…) entraînent automatiquement l’application du tarif minimum correspondant à la première tranche.

Les pensions alimentaires ou les prestations compensatoires versées ou perçues par l’adhérent sont ajoutées ou déduites du calcul.

Particularité pour les personnes seules : Le quotient familial, initialement conçu pour les foyers, est moins adapté aux situations de personnes seules. Il ne prend plus en compte certaines réductions appliquées par le passé. Ainsi, sur la base de la case L de la feuille d’imposition, un nombre de « personnes au foyer » égal à 1,50 sera pris en compte (par exemple, pour une personne seule handicapée ou ayant élevé des enfants).

En l’absence de mention spécifique sur l’avis d’imposition, aucune majoration ne sera appliquée.​

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