Les statuts du Groupement d'Entraide - Ville de Créteil.

 

ARTICLE 1er : Les agents titulaires, stagiaires, auxiliaires et contractuels de la Ville de Créteil, des Etablissements Publics Communaux et de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne, adhérents aux présents statuts, fondent une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901 et le décret du 16 Août 1901 qui prend pour appellation « GROUPEMENT D'ENTRAIDE DU PERSONNEL TERRITORIAL DE LA VILLE DE CRETEIL, DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA PLAINE CENTRALE DU VAL-DE-MARNE - dit « Groupement d’Entraide - Ville de Créteil ».

ARTICLE 2ème : Cette association a pour but :
1) de favoriser et développer les liens de solidarité entre tous les membres du personnel de la Ville de Créteil, de ses Etablissements Publics et de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne.
2) de venir en aide aux adhérents ou à leur famille en cas d'évènement (naissance, union, décès, etc...).
3) de contribuer aux colonies de vacances pour les enfants des adhérents ainsi qu'au départ en vacances des familles.

Toute activité syndicale ou politique est interdite au sein du Groupement d’Entraide.

ARTICLE 3ème : Le siège social est fixé à l'Hôtel de Ville de Créteil. Il pourra être transféré par simple décision du Conseil d'Administration ; la ratification par l'Assemblée Générale sera nécessaire.

ARTICLE 4ème : Toutes les personnes physiques et morales et collectivités publiques intéressées par l'action du Groupement d’Entraide et susceptibles d'y collaborer, peuvent être admises au Groupement d’Entraide comme membres :
a) Honoraires en raison de leur patronage ou des services rendus à l'association,
b) Bienfaiteurs soutenant le Groupement d’Entraide de leur apport financier,
c) Actifs apportant au Groupement d’Entraide leur concours actif, étant stipulé que seuls les agents titulaires, stagiaires, auxiliaires et contractuels de la Ville de Créteil, de ses Etablissements Publics et de la Communauté d’Agglomération de la Plaine Centrale du Val-de-Marne, ainsi que leurs retraités justifiant de leur adhésion avant leur cessation d'activités, peuvent être nommés membres actifs.

ARTICLE 5ème : Pour faire partie de l'association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées. Les demandes formulées par les adhérents âgés de moins de dix huit ans devront être accompagnées d'une autorisation écrite des parents.

ARTICLE 6ème : Le montant de la cotisation due par les membres actifs est fixé chaque année par le Conseil, et ratifié par l'Assemblée Générale ou tacitement reconduit.
Les membres d'honneur sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs les personnes qui versent, au minimum, une cotisation annuelle fixée chaque année par le Conseil, et ratifié par l'Assemblée Générale ou tacitement reconduite.

ARTICLE 7ème : La qualité de membre se perd :

    par démission volontaire sans possibilité de réinscription pendant les 10 ans suivant cette démission,

    par radiation pour non paiement de cotisation ou pour motif grave sur décision du Conseil d'Administration, l'intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications,

    pour cessation de fonction sauf départ en retraite,

    en cas de décès.

 

ARTICLE 8ème : Les ressources du Groupement d’Entraide comprennent :
    - les cotisations des membres,
    - les subventions des collectivités privées et publiques,
    - les ressources créées à titre exceptionnel, avec l'agrément de l'autorité compétente s'il y a lieu,
    - le produit des manifestations organisées au profit du Groupement d’Entraide,
    - le produit des intérêts des placements à court terme,
    - toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.

ARTICLE 9ème : Le Groupement d’Entraide est administré par un Conseil d'Administration composé de 15 membres élus pour 3 ans dont un maximum de 2 membres parmi les adhérents retraités.
Les membres sortants sont rééligibles pour un nouveau mandat.
En cas de vacances dues à des démissions ou cessations de fonctions administratives, le Conseil d'Administration peut pourvoir, par voie de cooptation, au remplacement d'un de ses membres, son choix étant soumis à approbation par la prochaine Assemblée Générale. Lorsque le Conseil d'Administration n'est plus composé que de 8 membres, l'assemblée générale procède à des élections complémentaires. Le mandat des nouveaux membres ainsi désignés prend fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'Administration dans son ensemble, désigne parmi ses membres un bureau composé d'un Président, d'un ou deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire, d'un Trésorier, d'un ou deux Secrétaires Adjoints et d'un ou deux Trésoriers Adjoints. Le Bureau du Conseil d'Administration ne peut-être supérieur à 7 membres.
La durée de leur mandat est de 3 ans,
le Conseil d'Administration pourvoit aux vacances qui peuvent se produire au sein de son bureau,
les fonctions de membres du Conseil d'Administration sont gratuites.

ARTICLE 10ème : L'Association est représentée en justice ou dans les actes de la vie civile par le Président ou par un membre du Conseil d'Administration spécialement délégué à cet effet. Le président peut donner tout ou partie de ses pouvoirs à un membre du Conseil ou à toute personne qualifiée membre de l'Association.

ARTICLE 11ème : Le Conseil d'Administration se réunira périodiquement et au minimum 4 fois par an sur convocation du Président. Les décisions sont prises à la majorité des voix, et, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

ARTICLE 12ème : L'Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l'Association. Elle se réunit en principe chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le Président du Conseil d'Administration ou à la demande de 1/3 de ses membres, quinze jours, au moins, avant la date fixée.
Son ordre du jour est arrêté par le Conseil,
Son bureau est celui du Conseil,
Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation financière et morale du Groupement d’Entraide. Les membres de la Commission de Contrôle des Finances donnent lecture de leur rapport de vérification.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget suivant, ratifie le taux des cotisations annuelles, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour, et s'il y a lieu approuve la cooptation d'un ou plusieurs membre du Conseil d'Administration, pourvoit au remplacement, au scrutin secret, des membres du Conseil sortants.
Elle désigne également, sur proposition du Conseil d'Administration, les membres de la Commission de Contrôle des Finances qui sont chargés de la vérification annuelle de la gestion du trésorier
L'Assemblée Générale délibère valablement sans condition de quorum à la majorité des voix exprimées.

ARTICLE 13ème : Le Trésorier tient les comptes du Groupement d’Entraide. Il a pouvoir pour effectuer les dépenses courantes, percevoir les recettes et en donner quittances. Le Président peut déléguer au Trésorier ou au Trésorier Adjoint la gestion courante de l’Association. Il peut procéder après autorisation du Président, aux acquisitions, retraits, transferts, aliénations de toutes valeurs.

ARTICLE 14ème : Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par la Commission de Contrôle des Finances composée d'un minimum de deux membres dont un minimum d'un membre parmi les actifs. Ceux-ci sont proposés par le Conseil d'Administration parmi les adhérents de l'association à l'Assemblée Générale Ordinaire qui approuve leur désignation pour 3 ans. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. En cas de vacances de poste, de nouveaux membres sont désignés par le Conseil d'Administration et soumis à l'approbation par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.

ARTICLE 15ème : Le patrimoine du Groupement d’Entraide répond seul des dettes de celui-ci sans qu'aucun de ses membres puisse être tenu responsable sur ses biens personnels.

ARTICLE 16ème : Les statuts du Groupement d’Entraide peuvent être modifiés à la demande du Conseil ou du tiers des membres du Groupement d’Entraide, par une Assemblée Générale Extraordinaire réunissant au moins le quart des membres. Ont droit de vote les membres présents ou représentés. Si cette proportion n'est pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à quinze jours d'intervalle, délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. Les modifications sont alors acquises à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 17ème : La dissolution du Groupement d’Entraide ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée à cet effet et réunissant la moitié plus un des membres.
Cette condition n'étant pas atteinte, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée à quinze jours d'intervalle au moins, délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. La dissolution est acquise à la majorité des deux tiers des membres présents.

ARTICLE 18ème : En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens du Groupement d’Entraide. L'actif net est attribué à un établissement ou à une oeuvre sociale choisie à la majorité des membres présents ou représentés, conformément à l'article 9 de la loi du 1er Juillet 1901 et aux articles 14 et 15 du décret du 16 Août 1901.

ARTICLE 19ème : Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d'Administration. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’Association

Fait à Créteil le vingt quatre mai deux mil sept.