Les aides financières

depuis le 1er janvier 2019

 

Le Conseil d'Administration  du Groupement d'Entraide a décidé de mettre en place depuis le 1er janvier 2019 un système d'aides basé sur 4 types de demande :

• Le prêt d'honneur

• Le prêt d'Entraide

• L'aide financière

• Le prêt social

Ces aides sont accordées suivant la législation en vigueur et sur les fonds propres de l'association.

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QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE ?

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Adhérent titulaire ou stagiaire : le remboursement peut être fait au maximum sur la durée indiquée pour chaque type de prêt.

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Autres adhérents (auxiliaire - contractuel - etc...) : le remboursement peut être fait au maximum sur la durée indiquée pour chaque type de prêt MAIS ne peut en aucun cas dépasser la date de fin du contrat en cours au moment de l'accord par la Commission des Prêts de notre association.

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Les adhérents C.A.E. (contrat aidé par l'Etat) ne peuvent avoir de prêt.

 

Un adhérent ayant déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France pourra, suivant la législation bancaire en vigueur, se voir refuser l'octroi d'une aide financière.

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?

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Prêt d'honneur, prêt d'Entraide et aide financière.
Une demande peut être enregistrée soit par téléphone, soit directement dans nos locaux, du lundi après-midi au vendredi.

Afin qu'elle soit soumise à la commission des prêts du jeudi après-midi vous devez joindre la copie de votre dernier bulletin de paie.

Pour prendre connaissance de la décision de la commission des prêts vous pouvez appeler la cellule dès le lendemain de la commission.

Pour les demandes faites le jeudi matin, les réponses seront données le jeudi suivant.

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Prêt social
Prendre rendez-vous auprès du secrétariat de l'assistante sociale du personnel qui vous indiquera les documents à fournir.

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Les aides financières sont accordées par le GE-VC sur ses fonds propres. 

Suivant l'avis de la Commission des prêts,

elles ne sont pas automatiques acceptées et peuvent être refusées.

 

 

COMMENT SE DÉCLINE LES DIFFÉRENTS PRÊTS PROPOSÉS PAR LE GE-VC ?

 PRET D'HONNEUR

Possibilité de prêt jusqu'à : 1.000 € avec motif obligatoire

Fréquence du prêt : Avoir plus de 6 mois d'adhésion à notre association et ne pas avoir eu d'accord de prêt dans les quatre années précédant la demande.

Frais de dossier : sans frais de dossier

Prêt avec intérêts : Calculé sur un taux au 1er janvier 2019 de 3,00 %

Durée de remboursements : 18 mois maximum 

 

 PRET D'ENTRAIDE

Possibilité de prêt jusqu'à : 800 € avec motif obligatoire et sur justificatifs

Fréquence du prêt : Intervalle de 24 mois OBLIGATOIRE après le dernier remboursement. 

Frais de dossier : sans frais de dossier

Prêt avec intérêts : Calculé sur un taux au 1er janvier 2019 de 4,00 %

Durée de remboursements : 12 mois maximum 

AIDE FINANCIERE

Possibilité de prêt jusqu'à : 500 € avec motif obligatoire et sur justificatifs

Fréquence du prêt : Intervalle de 6 mois OBLIGATOIRE après le dernier remboursement. 

Frais de dossier : 20 €

Prêt avec intérêts : Calculé sur un taux au 1er janvier 2019 de 5,00% 

Durée de remboursements : 10 mois maximum

 

PRET SOCIAL

Possibilité de prêt jusqu'à :

• 2 000 €

• Sur décision de la commission des prêts et/ou du Conseil d'Administration.

• Constitution d'un dossier proposé lors de la demande à remplir et à signer par le demandeur accompagné des justificatifs demandés (ressources - dépenses - justificatifs de la demande).

• Demande à faire obligatoirement avec l'assistante sociale du personnel

Fréquence du prêt :

• Sans délai entre deux prêts et sur décision de la Commission des prêts

• Un seul prêt en cours.

• Prêt sans intérêt

• Prêt sans frais de dossier

Durée de remboursements :

• Selon la capacité de remboursement de l'emprunteur avec un maximum de 36 mois.

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Les prêts sociaux sont montés et présentés par l'assistante sociale du personnel.

Leur rôle est de désendetter entièrement un adhérent.

Le prêt social doit être refusé :
- en cas d'endettement excessif
- en cas de dossier de surendettement accepté par la Banque de France
- en cas de « procédure de rétablissement personnel » ordonné par le tribunal de grande instance (faillite personnelle)

Dans le cas où un prêt ne serait pas considéré « social » par la commission des prêts, il pourra être, après avis de l'adhérent, transformé en aide financière ou prêt d'honneur suivant les cas et aux mêmes conditions que les prêts concernés.

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Dans tous les cas, la Commission des Prêts du Groupement d'Entraide est seule habilitée à accorder ou à refuser une aide financière et suivant les règlements en vigueur.